Conditions générales de vente (CGV)

Ö bois dormant et Cie – Bénédicte Tencé EI

SIRET : 987 370 137 00018 – R.C.S. Lorient 987 370 137

17 Locmaria, 56700 Kervignac – Tél. : 06 51 59 74 70

E-mail : oboisdormantetcie@gmail.com

TVA non applicable – Article 293 B du CGI

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ö bois dormant et Cie (ci-après « l’Entreprise ») et toute personne physique agissant à des fins personnelles et non professionnelles (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à :

• Prestations de service : relooking, restauration ou personnalisation de meubles appartenant au Client.

• Vente de meubles relookés par l’Entreprise.

• Vente d’objets de seconde main, brocante ou vintage.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

2. Commandes et devis

 

2.1 Prestations de service

 

Un devis détaillé est remis au Client, précisant la description des travaux, le prix et les délais prévisionnels.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail de l’atelier, la complexité des travaux ou d’éventuelles contraintes techniques.

Sauf mention contraire, l’intervention porte uniquement sur les faces extérieures visibles du meuble (intérieur et arrière exclus).

Les tarifs sont sous réserve d’examen physique du meuble (bon état structurel, bois sain, absence d’infestation).

Toute modification demandée en cours de réalisation fera l’objet d’un avenant au devis accepté par écrit.

Si des réparations ou traitements supplémentaires sont nécessaires, un devis complémentaire sera soumis au Client.

Le forfait consommables couvre l’ensemble des fournitures nécessaires au relooking (abrasifs, pinceaux, ruban de masquage, produits de nettoyage, etc.). Il est facturé au forfait et non détaillable.

L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser une intervention si l’état du meuble ne permet pas une restauration satisfaisante.

 

2.2 Vente de meubles relookés

 

Les meubles sont vendus dans l’état indiqué dans la fiche produit ou lors de la commande.

Le Client est invité à vérifier le meuble avant achat ou retrait.

 

2.3 Vente d’objets de seconde main / brocante

 

Les objets proposés sont anciens ou d’occasion et peuvent présenter des traces d’usure, indiquées dans la description.

Certains peuvent ne plus répondre aux normes actuelles. Le Client reconnaît en être informé et dégage l’Entreprise de toute responsabilité liée à l’utilisation du produit.

 

3. Prix et paiement

 

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

• Prestations : acompte de 30 % à la signature du devis, solde à la livraison.

• Ventes : paiement comptant à la commande ou à la remise.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf remise en main propre.

En cas de retard, des pénalités légales seront appliquées.

 

4. Livraison et transfert de risques

 

Les modalités et frais de livraison sont précisés lors de la commande.

Le transfert des risques intervient à la remise physique du bien au Client.

 

5. Droit de rétractation

 

• Prestations personnalisées : pas de droit de rétractation (art. L. 221-28 du Code de la consommation).

• Ventes à distance (hors sur-mesure) : 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, retour à la charge du Client.

• Aucun retour possible pour les achats effectués en main propre.

 

6. Garanties légales

 

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Non applicables aux défauts liés à l’usure normale ou à un usage non conforme.

 

7. Spécificité des meubles anciens

 

Les meubles confiés à l’atelier étant anciens ou d’occasion, ils peuvent présenter des marques du temps telles que petites irrégularités, traces d’usure, veines apparentes du bois, légères déformations ou anciennes réparations.

La restauration vise à améliorer l’aspect et la solidité du meuble tout en respectant son caractère et son histoire.

Ces particularités liées à l’âge du meuble ne peuvent être considérées comme des défauts.

 

8. Utilisation des photographies

 

Sauf opposition écrite du Client, l’Entreprise est autorisée à prendre des photos des meubles ou objets avant, pendant et après intervention ou vente, et à les utiliser pour sa communication (site, réseaux sociaux, publicité).

Aucune donnée permettant d’identifier le Client ne sera publiée sans son accord.

 

9. Réclamation et médiation

 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Société Médiation Professionnelle

2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

 

10. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, la compétence reviendra aux tribunaux compétents du lieu de domicile du Client.